Dans le cadre de projets de restauration de la continuité écologique, les droits d'eau de certains ouvrages hydrauliques doivent être abrogés afin d'assurer les aménagements nécessaires. En l'absence de propriétaire connu sur ces ouvrages, conformément à l'article R.214-27 du code de l'environnement, le préfet engage une mesure de publicité pendant 4 mois. Un dossier résumant le projet d'intervention y compris son financement et les alternatives envisagées à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné est déposé en mairie et une publicité en est faite sur les sites de la DDT, de la DREAL et de la DREAL de bassin.

Seuil n°2 - Rive droite - Vue avalDu 1er janvier au 30 avril 2017, le dossier de publicité concernant le projet de restauration de la continuité écologique au niveau de l'ensemble hydraulique des Usines Réunies sur la commune de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute Saône - 70) est mis à disposition du public. Un éventuel propriétaire ou bénéficiaire d’une autorisation relative à ces ouvrages peut se faire connaître auprès du Préfet, tout en lui apportant la preuve de ses droits sur les ouvrages. Il peut, en outre, présenter au Préfet ses observations quant au projet.

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