Tarification et financement des services

La directive cadre sur l’eau demande de rendre compte des modalités de financement des services d’eau en précisant les contributions des principaux secteurs économiques. Elle demande de distinguer au moins trois secteurs économiques : le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole. Si la directive n’impose pas le financement du service par les seuls usagers, elle impose de rendre compte périodiquement, au niveau du bassin hydrographique, des dépenses et des contributions des usagers de l’eau.

Au sens de la directive cadre, les services incluent les services collectifs (services de distribution d’eau et d’assainissement) mais également les services « pour compte propre » que constituent les équipements d’assainissement non collectifs, les ouvrages de prélèvement d’eau d’irrigation, les ouvrages d’épuration d’effluents industriels ou d’élevage …

Cette rubrique présente les études disponibles sur le bassin hydrographique Rhône-Méditerranée.

Elle identifie également les sources de données et les études disponibles sur le prix et la structure tarifaire des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Sont par ailleurs identifiés les liens vers le site internet de l’agence de l’eau pouvant fournir les renseignements nécessaires sur les taux et les modalités d’application des aides et redevances environnementales.

Récupération des coûts

La caractérisation des districts hydrographiques demandée par l’article 5 de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) doit s’appuyer sur une analyse économique des usages de l’eau. Les spécifications formulées à l’annexe III de la DCE en indiquent les lignes directrices et précisent notamment qu’elle doit permettre de prendre en compte et de rendre compte du principe de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau : en application de l’annexe III et de l’article 9, la Directive Cadre Européenne demande aux Etats membres de veiller à ce que d’ici 2010 "les différents secteurs économiques décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, (…) contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau (…) compte tenu du principe du pollueur – payeur ".

Compte-tenu de cette obligation de transparence qui impose aux Etats membres de rendre compte du degré auquel les coûts associés aux services de l’eau sont pris en charge par ceux qui les génèrent, il est nécessaire de préciser :

Les usagers concernés par la récupération des coûts

La Directive ne précise pas la définition exacte des « services » qu’il convient d’analyser, mais demande au minimum de distinguer les trois grandes catégories d’usagers que sont les ménages, l’agriculture et l’industrie. Sur ces bases, la caractérisation ainsi que l’analyse de la récupération des coûts associés à ces services suppose donc de réunir, de construire ou d’évaluer plusieurs éléments économiques nécessaires à la réalisation de ces calculs.

- La définition de l’agriculture est celle classiquement utilisée par les instituts de statistiques, elle inclut toutes les activités de production agricoles à l'exception de l'industrie agro-alimentaire, comprise dans l'industrie.

- La définition de l’industrie est celle de l’institut européen de statistiques EUROSTAT : elle inclut toutes les activités de production, y compris les services, les petits commerces, l’artisanat, les PME-PMI. Il convient ainsi de bien avoir à l’esprit que les services d’eau et d’assainissement des collectivités recouvrent également les activités des industries raccordées et celles du petit commerce de proximité (boulangerie, épicerie, etc.) sous la dénomination activités de production assimilées domestiques (APAD) qui relèvent formellement de la catégorie de l’industrie au sens de la DCE.

Ainsi derrière le terme « usager industriel » on retrouve :

  • les industriels au sens "redevable" des agences de l'eau  (activités de production dépassant une certaine taille identifiées individuellement) comprenant les industries isolées et les industries raccordées à des réseaux publics ;
  • mais aussi les activités de production assimilées domestiques (APAD), c'est-à-dire les petits commerces, l'artisanat et les PME-PMI, traditionnellement comptabilisées sous le vocable "collectivité" au sein des agences.

- Par usager "ménages", on comprend les consommateurs d’eau domestique, et nommés, pour plus de lisibilité, les "usagers domestiques".

- La mise en évidence des flux de financement doit faire apparaître toutes les subventions publiques en provenance des collectivités territoriales (Conseils Généraux, Conseils Régionaux), et de l’Etat, derrière lesquels on peut identifier un quatrième usager qui est le contribuable. Même si pour le grand public, le portefeuille du contribuable est le même que celui du consommateur d’eau, cette distinction est importante pour bien mettre en évidence dans quelle mesure l’eau paie l’eau et isoler la part qui est payée par l’impôt de celle payée par le prix de l’eau. En effet, il semble opportun de faire apparaître le contribuable en sa qualité d'acteur distinct du consommateur d'eau dans la mesure où, à ce titre, il se voit appliquer des prélèvements différenciés et avoir des attentes distinctes, dont les besoins financiers interfèrent avec les flux d'échange entre usagers.

La Directive demande également d’évaluer les bénéfices et les dommages pour les milieux naturels, ce qui fait apparaître une cinquième catégorie d’usager : l’environnement. L’environnement supporte en effet des coûts liés à sa dégradation, mais il peut également bénéficier de subventions pour compensation ou réparation (ex : entretien des rivières).

Les travaux sur la récupération des coûts consistent, en définitive, à détailler les coûts et les flux économiques entre ces 5 catégories d’usagers :

> Contribuables (local, national, personnes physiques mais aussi entreprises) ;

> Ménages (en tant qu'abonné domestique, consommateur d'eau) ;

> Industries au sens de la DCE :

  • Activités de Production Assimilées Domestiques (APAD) : toutes les activités de production relevant des abonnés domestiques,
  • Industries isolées et industries raccordées à un réseau mais dépassant un seuil de consommation annuelle : désignées le cas échéant sous l'abréviation industrie H.A (hors APAD) ;

> Agriculture : irrigation et gestion des effluents d'élevage ;

> Environnement : représente l'enjeu de la protection des milieux naturels.

Les coûts dans la récupération des coûts

1/ Les coûts à prendre en compte :

Le calcul de la récupération des coûts fait intervenir les coûts suivants :

> Les coûts d'investissement liés à la gestion de l'eau ;

> Les coûts de dépenses courantes, ils correspondent

  • aux dépenses de fonctionnement (ex : énergie consommée, salaires) et aux dépenses d’entretien ;
  • aux coûts de renouvellement des ouvrages, ils correspondent à la perte de valeur des équipements du fait de leur utilisation (coût calculé pour estimer les besoins de renouvellement des équipements)

> Les coûts environnementaux, ils correspondent aux dommages marchands et non-marchands consécutifs à la dégradation des milieux provoquée par les usagers de l’eau. Les évaluations réalisées en ce domaine sont insuffisamment nombreuses ; les conclusions de ces études généralement micro-économiques ne permettent pas pour l’instant de dégager des évaluations des coûts environnementaux à l’échelle des grands bassins hydrographiques. Il est proposé de les approcher par l’évaluation des coûts restant à mettre en œuvre pour l’atteinte des objectifs DCE.

> Les dépenses compensatoires sont des coûts environnementaux à la charge des usagers (par exemple, les déplacements de captages supplémentaires liés à la dégradation des milieux, …) ;

2/ Les coûts non pris en compte :

Les coûts pour la ressource qui visent à quantifier les coûts supportés par un service du fait de la surexploitation de la ressource en eau par d’autres services. En d’autres termes, cela correspond au surplus dégagé par l’utilisateur qui aurait pu faire un meilleur usage alternatif de la ressource. Par exemple, le coût d’opportunité d’un service « irrigation » par rapport à un service « eau industrielle » peut être approché de manière imparfaite par les pertes de production de l’industrie si l’eau est allouée en priorité à l’usage agricole. Face aux difficultés méthodologiques d’agrégation de ces coûts au niveau d’un grand bassin hydrographique, ils ne sont pas intégrés dans l’immédiat dans le calcul du coût des services.

Les services concernés par la récupération des coûts

La récupération des coûts porte sur les coûts des services associés aux différents usagers de l’eau évoqués dans le paragraphe précédent. Selon la Directive, un service est une utilisation de l’eau caractérisée par l’existence d’ouvrage de prélèvement, de stockage, de traitement ou de rejet.

On retrouve ainsi dans les services :

 

Ménages

Industriels

Agriculteurs

Traitement, distribution d’eau, captage et stockage

Services publics d’alimentation en eau potable

Services publics d’alimentation en eau potable

Alimentation autonome

Irrigation collective

Irrigation individuelle

Collecte et traitement des eaux usées

Services publics d’assainissement

Assainissement individuel

Services publics d’assainissement

Epuration autonome

Epuration des effluents d’élevages

Parmi ces services on peut distinguer :

  • les services collectifs (ex : l’usager domestique bénéficie d’un service collectif avec la distribution d’eau potable), dans ce cas le bénéficiaire paie un prix (facture d’eau) pour un service fourni par le distributeur d’eau potable ;
  • les services pour compte propre (ex : l’industriel qui traite de façon autonome sa pollution), dans ce cas il n’y a plus d’intermédiaire entre l’usager qui utilise le service et celui qui en supporte les coûts : les coûts du service (hors subvention et transfert) sont à la charge de l’usager du service.

Bien que faisant partie des services identifiés par la Directive Cadre, le stockage, la dérivation des eaux pour l’hydroélectricité, la navigation et la protection contre les crues ne sont pas encore intégrés à ce stade dans le calcul du taux de récupération des coûts.

Comment les coûts des services sont-ils pris en charge ?

Les travaux sur la récupération consistent à mettre en relation les coûts évoqués ci-dessus avec :

  • le prix payé par les différents usagers ;
  • les subventions publiques toutes origines confondues ;
  • les transferts entre les usagers.

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Services eau et assainissement

Le prix de l'eau correspond à celui d'un service complet qui va de la production d'une eau potable à son acheminement à domicile, et de la collecte des eaux usées à leur dépollution. L'observatoire national des services d'eau et d'assainissement fournit des informations sur l'organisation des services publics d'eau potable ou d'assainissement ainsi que des données sur la facture d'eau.

Observatoire national des services d'eau et d'assainissement (www.services.eaufrance.fr)

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