GESTION REGLEMENTAIRE
La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 2, pose le principe d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette approche impose de renforcer la cohérence, la lisibilité et l'efficacité des actions mises en oeuvre par les services de l'Etat dans les départements dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Elle doit s'accompagner également d'une amélioration des services rendus à l'usager.
Les MISE(s) Missions InterServices de l'Eau
Dans cet esprit, la mission interservices de l'eau (MISE) doit se fixer comme objectifs :
- de définir en permanence, en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et de ses décrets d'application, une politique globale de gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
- d’animer et coordonner la politique départementale de l'eau ;
- de mettre en oeuvre des procédures rénovées de police de l'eau et des milieux aquatiques, en application de la loi du 3 janvier 1992 et de ses décrets d'application n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 ;
- d'améliorer la connaissance et la communication dans le domaine de l'eau et notamment de sa réglementation entre les services de l'Etat, et entre ceux-ci et les usagers, associations, collectivités locales et le public en général.
En sont membres, tous les services de l'Etat ayant des missions de gestion et de police de l'eau et de la pêche ainsi que les services et établissements publics, sous tutelle du ministère chargé de l'environnement, concourant à la mise en oeuvre de la politique de l'eau, soit :
- le bureau "environnement" de la préfecture,
- la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), notamment pour assurer la coordination avec la politique sanitaire sur le champ "santé-environnement",
- la DDEA (Direction Départementale de l'Equipement et l'Agriculture),
- le service maritime et le service navigation lorsqu'ils existent,
- la DIREN (Direction régionale de l'Environnement) ou la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et le logement) en tant qu'animateur et coordonnateur régional de la politique de l'eau et également en tant que police des installations classées
- la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires) en tant que service de police des installations classées,
- la brigade de l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques)
- l'agence de l'eau,
- la DDAM (Direction Départementale des Affaires Maritimes) et l'IFREMER dans les départements littoraux,
- la DDJS (Direction Départementale de la jeunesse et des Sports) en tant que de besoin notamment pour assurer un lien avec les usages récréatifs.
Présentation des services en charge de la police de l'eau et de leurs missions au sein du MEEDDM (ministère de l'écologie, de l'energie, du développement durable et de la mer). En cas d'infractions, quelles sont les sanctions applicables ?
Présentation des ZRE (Zones de Répartition des Eaux) et des Zones Vulnérables
