Contexte réglementaire de la Directive Inondation

La Directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « Directive inondations » propose une refonte de la politique nationale de gestion du risque d’inondation. Elle vise à réduire les conséquences potentielles associées aux inondations dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.

Elle préconise de travailler à l'échelle des grands bassins hydrographiques appelés "districts hydrographiques", en l'occurrence le district Rhône et côtiers méditerranéens dit « bassin Rhône-Méditerranée » pour ce qui concerne notre bassin.

La Directive Inondation a été transposée en droit français par les 2 textes suivants :

  1. L'article 221 de la Loi d'Engagement National pour l'Environnement dite « LENE » du 12 juillet 2010.
  2. Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Elle prévoit en France les différents niveaux de mise en œuvre illustrés dans le schéma ci-dessous :

Au niveau national, les ministres en charge de la gestion des risques ont arrêté, par arrêté du 7 octobre 2014, une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation (SNGRI) qui définit les ambitions de l’Etat français pour répondre aux attentes de la Directive inondation et rechercher une vision coordonnée à l’échelle nationale autour de 3 objectifs :

> augmenter la sécurité des populations,

> réduire le coût des dommages,

> raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

Pour plus de précision sur la stratégie nationale,
consulter le site www.developpement-durable.gouv.fr ...

Au niveau de chaque district hydrographique, le Préfet Coordonnateur de Bassin :

- élabore une Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondations (EPRI) sur le district pour le 22 décembre 2011

- sélectionne des Territoires à Risques Importants d'inondation (TRI) sur la base de l’EPRI et des critères nationaux définis dans le cadre de la SNGRI

- élabore des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondations pour le 22 décembre 2013

- définit la liste des stratégies locales à élaborer pour les Territoires à Risques d’Inondations importants (TRI)

- élabore un Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) sur le district pour le 22 décembre 2015

L'ensemble de ces étapes est révisée tous les 6 ans suivant un calendrier commun à celui de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE). De même, pour la rédaction et les objectifs du PGRI avec le SDAGE.

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Mise à jour 29/04/2015