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LA DIRECTIVE INONDATIONS
La Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations dite « Directive Inondation », a pour principal objectif d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondations, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux différents types d’inondations dans la Communauté.
Elle préconise de travailler à l'échelle des grands bassins hydrographiques appelés "districts hydrographiques", en l'occurrence le district Rhône et côtiers méditerranéens dit « bassin Rhône-Méditerranée » pour ce qui concerne notre bassin.
La Directive Inondation a été transposée en droit français par les 2 textes suivants :
- L’article 221 de la Loi d’Engagement National pour l’Environnement dite « LENE » du 12 juillet 2010.
- Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
Cette transposition française prévoit une mise en œuvre à trois niveaux : 1-National / 2-District hydrographique (ici le bassin Rhône-Méditerranée) / 3-Territoire à Risques d’Inondations importants (TRI)
Au niveau national, le Ministre en charge l’Ecologie définit une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondations (SNGRI) qui doit qualifier les critères de caractérisation de l’importance du risque d’inondations sur les base des évaluations préliminaires élaborées dans chaque district hydrographiques français.
Au niveau de chaque district hydrographique, le Préfet Coordonnateur de Bassin :
- élabore une Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondations (EPRI) sur le district pour le 22 décembre 2011
- sélectionne des Territoires à Risques d’Inondations importants d'inondations (TRI) sur la base de l’EPRI et des critères nationaux définis dans le cadre de la SNGRI
- élabore des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondations pour le 22 décembre 2013
- définit la liste des stratégies locales à élaborer pour les Territoires à Risques d’Inondations importants (TRI) au plus tard deux après avoir sélectionné les TRI
- élabore un Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) sur le district pour le 22 décembre 2015. Il présente les objectifs de gestion fixés et les moyens d’y parvenir.
L’ensemble de ces étapes sont révisées tous les 6 ans suivant un calendrier commun à celui de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).
Processus de sélection des Territoires à Risques Importants d'inondations (TRI)
Seconde étape dans la mise en œuvre de la Directive Inondation, la phase de sélection des Territoires à Risques d'Importants d'inondation s'appuie sur le diagnostic de l'Evaluation Préliminaire des Risques d'Inondations (EPRI) approuvée par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée le 21 décembre 2011.
Les principes méthodologiques retenus pour cette nouvelle étape ont été présenté lors des neuf Commissions Géographiques Inondations du bassin Rhône-Méditerranée qui se sont tenues de mi-février à début mars 2012.
En savoir plus sur les modalités d'association des parties prenantes ...
L'élaboration des Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondations retenus nécessitera une très forte implication et mobilisation des collectivités (et de leurs groupements) concernés par le périmètre de gestion retenu.
Dans cette perspective, le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a souhaité engager une consultation des Parties Prenantes identifiées sur le bassin en vue de sélectionner les Territoires à Risques Importants d’inondation d'ici la fin septembre 2012.
Le schéma ci-dessous permet d’illustrer le processus.
Représentation du schéma d’association pour la sélection des TRI
(adaptation du schéma du MEDDTL au bassin Rhône-Méditerranée)
Gouvernance à l'échelle du bassin Comité Inondations de Bassin Rhône-Méditerranée |
Commissions Géographiques Inondations Ardèche-Gard, Côtiers-Ouest, Doubs, Durance, Haut-Rhône, |
