GEMAPI, une nouvelle compétence communale

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Dernière actualité : fin 2017

FAQ - Fiches (validation interministérielle)

 

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Avant le 1er janvier 2018, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités pouvaient s'en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en était spécifiquement responsable.

Aujourd’hui, ces travaux sont exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). En effet, la loi a attribué aux communes depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP : communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles.

Pour autant, les communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de confier cette compétence à :

Les communes et leurs EPCI FP ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence.

 

Tout savoir sur la GEMAPI - Fév 2016

Tout savoir sur la GEMAPI
Ministère de l'Environnement - Février 2016

Plaquette GEMAPI du ministère du développement durable

Plaquette GEMAPI
Ministère de l'Ecologie - Octobre 2015

 

Plaquette GEMAPI de l'ONEMA

Plaquette GEMAPI - La compétence
ONEMA - Août 2014

 

Plaquette GEMAPI de l'ONEMA

Plaquette GEMAPI - Volet prévention inondations
Ministère de l'Ecologie - Février 2018

 

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Mise à jour mai 2018