Compétence GEMAPI, la loi et ses décrets d'application

Les textes de loi relatifs à la compétence GEMAPI

LA LOI MAPTAM du 27 janvier 2014 : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

  • (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles – exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

Les communes ou les EPCI FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe facultative plafonnée à 40€ par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Les communes ou EPCI FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…).

Lors de la parution de la loi MAPTAM, les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et l’attribuant au bloc communal devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Cette date a toutefois été reporté au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, parue le 7 août 2015. Les communes et les EPCI FP peuvent cependant mettre en oeuvre dès à présent ces dispositions par anticipation.

Pour mieux appréhender les implications de la loi sur les territoires, le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable a réalisé un document qui recense les questions les plus fréquentes, et y apporte des réponses. Ce document, encore en cours d’élaboration, n’est pas définitif et il a vocation évoluer. Il n’a pas de valeur réglementaire.

Le texte de loi MAPTAM n°2014-58 du 27/01/2014

Loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (PDF / 0,2 Mo)
     Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

 

 

 

 

Foire aux questions relative à la loi MAPTAM et la compétence GEMAPI

 

FAQ / Projet (document en cours de validation - Octobre 2015) (PDF / 2,2 Mo)

 

 

LA LOI NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)

La loi NOTRe implique plusieurs nouveautés relatives à la compétence GEMAPI :

  • La date buttoir d’entrée en vigueur de la compétence est reportée au 1er janvier 2018 (article 76)

  • La compétence GEMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal. La loi MAPTAM avait déjà acté ce transfert automatique et complet en faveur des communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropole, mais ne l’avait pas prévu pour les communautés de communes. Ces dernières devaient au préalable distinguer les travaux qui méritaient d’être traités à l’échelon intercommunal de ceux qui devaient rester du ressort des communes. La loi NOTRe rend ce transfert également automatique et complet pour les communautés de communes (III de l’article 64).

  • La loi introduit une procédure simplifiée de création des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) (article 76)

  • La clause de compétence générale des départements est supprimée, mais ceux-ci conservent des capacités d’action en termes de solidarité territoriale (article 94).

La loi NOTRe du 7 août 2015 La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015

LE PROJET DE LOI POUR LA RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE

Adopté à une large majorité en 1ere lecture au Sénat le 26 janvier 2016, ce projet de loi est principalement centré sur la création de l'agence française de la biodiversité, la reconnaissance d'un préjudice écologique par la loi et la ratification du protocole de Nagoya ( en savoir plus ...). Le projet de loi prévoit également plusieurs avancée en rapport avec la compétence GEMAPI :

  • Généralisation du mécanisme de représentation-substitution pour tous les types d’EPCI-FP (article 32 ter A) ;
  • Possibilité de transformer de façon simplifiée une institution interdépartementale en syndicat mixte ouvert (article 32 ter AA). Cette simplification importante à l'échelle nationale ne concerne toutefois pas le bassin Rhône-Méditerranée (aucun EPTB n'est constitué sous cette forme juridique) ;
  • Correction d’une erreur sur la taxe GEMAPI (article 32 ter B). Les dispositions relatives à la taxe étaient bien rédigées dans le code général des impôts (pouvant couvrir des missions pouvant porter à la fois sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) mais avec une erreur dans le code de l’environnement (portant uniquement sur la prévention des inondations). A noter que ceci n'empêche pas son application (le code des impôts primant sur celui de l'environnement pour les dispositions relatives à la fiscalité) ;
  • Correction du L151-36 du code rural et de la pêche maritime : la redevance pour service rendu définie par cet article (qui vise à faire contribuer le propriétaire riverain) ne peut être appliquée sur des actions relatives à la GEMAPI que si cette taxe GEMAPI (définie à l'article 1530 bis du code général des impots et qui vise à faire participer l'ensemble du contribuable) n’est pas déjà levée pour ces mêmes actions (article 32 ter B).

Le texte du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité (26 janvier 2016)

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité (26 janvier 2016)

sur le site http://www.senat.fr

 

 

Les décrets d'application

Etapes
téléchargements

Décret « mission d’appui »

La loi prévoit l’instauration d’une « mission d’appui technique » dans chaque bassin. Cette instance d’échange et de concertation entre l’Etat et les collectivités a vocation à accompagner la mise en œuvre de la loi.

 

Signé le 28 juillet 2014

Le décret est paru
au Journal Officiel
du 30/07/2014

 

Décret n°2014-846 du 28 juillet 2014 mission d'appui

Décret 2014-846
du 28/07/2014

Décret « EPTB - EPAGE »

La loi a introduit les Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), comme nouvelle structure de gestion de l’eau à l’échelle des bassins versants. Elle précise également le rôle des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) :

> un EPTB a pour vocation de « coordonner » et de « faciliter » la mise en œuvre des politiques de l’eau sur un bassin versant. Son périmètre peut regrouper plusieurs EPAGE, dont il assure alors la coordination.

> un EPAGE a une vocation directement opérationnelle de maître d’ouvrage d’études et de travaux. Il doit assurer à la fois la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur son territoire de compétence.

Ce décret précise les conditions que doivent respecter les périmètres des EPAGE et des EPTB.

 

Signé le 20 août 2015

Le décret est paru
au Journal Officiel
du 22/08/2015

 

Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 EPTB-EPAGE

Décret 20151038
du 20/08/2015

Décret « digues »

La loi MAPTAM nécessite une évolution de la réglementation attachée aux digues de protection contre les crues et les submersions marines.

 

Signé le 12 mai 2015

Le décret est paru
au Journal Officiel
du 14/05/2015

 

Décret digues n°2015-526 du 12 mai 2015

Décret 2015-526
du 12/05/2015

Arrêté SOCLE

D’ici le 31 décembre 2017, chaque SDAGE devra prévoir une nouvelle annexe intitulée « stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau » (SOCLE de bassin), compatible également avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI). Cette annexe sera soumise à consultation dématérialisée des collectivités pendant deux mois et à l’avis du comité de bassin, avant d’être arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.

 

Signé le 20 janvier 2016

L'arrêté est paru
au Journal Officiel
du 02/02/2016

 

Arrêté SOCLE du 20 janvier 2016

Arrêté SOCLE
du 20/01/2016

Décret "taxe" ?

Initialement, il a été envisagé d'adopter un décret pour préciser les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle taxe affectée à la compétence GEMAPI.
L'analyse conduite par les ministères concernés montre que ce décret n'est pas nécessaire, la loi MAPTAM ayant déjà modifié toutes les dispositions nécessaires du code générale des impôts. Une note de la Direction Générale des Collectivité Locales (DGCL) explicite les conditions précises de mise en oeuvre.

 

Pas nécessaire

voir l'extrait de
la note DGCL
du 11/09/2014

 

Note DGCL du 11/09/2014

Note DGCL
du 11/09/2014

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Mise à jour février 2016