Consultations relatives aux travaux envisagés sur les ouvrages transversaux

Cette page est réservée aux consultations en cours dans le cadre des procédures réglementaires liées travaux sur les ouvrages dans le cadre de la restauration de la continuité écologique. L'article R.214-27 du code de l'environnement (1) s'inscrit dans le cadre des principes constitutionnels de l'information et de la participation du public ; il vise à informer le public des projets d'intervention sur un ouvrage existant ou des projets de travaux de restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, lorsque le propriétaire de l'ouvrage ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés.

(1) L'article R.214-27 du code de l'environnement prévoit :

"Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le porteur du projet d'intervention.

Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté est déposé en mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la direction régionale chargée de l'écologie et de la direction régionale chargée de la délégation de bassin, pour permettre au bénéficiaire d'une autorisation concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au porteur de projet leurs observations sur ce projet.

A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux s'engage même si cet avis est demeuré infructueux. »

Dossiers de publicité concernant l'abrogation des droits d'eau d'ouvrages hydrauliques

Les dossiers de publicité sont en consultation durant 4 mois. Chaque dossier contient l'avis de publicité, le projet d'aménagement de l'ouvrage concerné ainsi que les contacts pour la consultation et/ou pour les réponses à donner.

Depuis le 1er mai 2017, aucun dossier d'ouvrages soumis à consultation sur le bassin Rhône-Méditerranée

 

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