Consultations relatives aux travaux envisagés sur les ouvrages transversaux

Cette page est réservée aux consultations en cours dans le cadre des procédures réglementaires liées travaux sur les ouvrages dans le cadre de la restauration de la continuité écologique. L'article R.214-27 du code de l'environnement (1) s'inscrit dans le cadre des principes constitutionnels de l'information et de la participation du public ; il vise à informer le public des projets d'intervention sur un ouvrage existant ou des projets de travaux de restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, lorsque le propriétaire de l'ouvrage ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés.

(1) L'article R.214-27 du code de l'environnement prévoit :

"Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le porteur du projet d'intervention.

Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté est déposé en mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la direction régionale chargée de l'écologie et de la direction régionale chargée de la délégation de bassin, pour permettre au bénéficiaire d'une autorisation concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au porteur de projet leurs observations sur ce projet.

A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux s'engage même si cet avis est demeuré infructueux. »

Dossiers de publicité concernant l'abrogation des droits d'eau d'ouvrages hydrauliques

Les dossiers de publicité sont en consultation durant 4 mois. Chaque dossier contient l'avis de publicité, le projet d'aménagement de l'ouvrage concerné ainsi que les contacts pour la consultation et/ou pour les réponses à donner.

 

Dossiers en consultation du 01/01/2017 au 30/04/2017 :

Seuil au lieu-dit "le Breuil" sur la rivière Combeauté à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône)

En application du code de l’environnement, tout ouvrage hydraulique situé sur un cours d’eau ou tronçon de cours d’eau classé en liste 2 par l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19/07/13 (NOR : DEVL1322171A) doit être géré, entretenu et équipé selon des règles conduisant à améliorer la continuité écologique dans un délai de cinq ans à compter de la parution de l’arrêté pré-cité (parution effective depuis le 11/09/13 au JORF).

L'ouvrage faisant l'objet du dossier est situé sur le cours de la rivière Combeauté (affluent rive gauche de la Semouse) au niveau de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône-70).

  • Seuil situé au lieu-dit "le breuil" au niveau de l'ensemble hydraulique des Usines Réunies (n° ROE 13296)

La réglementation demande d’effacer l’impact de l’ouvrage sur le transit sédimentaire et la circulation des poissons migrateurs.

En l'absence de propriétaire connu de cet ouvrage,conformément à l'article R.214-27 du code de l'environnement, le Préfet de la Haute-Saône a déposé dans la mairie concernée un dossier qui expose le projet. Cette mesure de publicité permet à un éventuel propriétaire ou bénéficiaire d’une autorisation relative à cet ouvrage de se faire connaître auprès du Préfet, tout en lui apportant la preuve de ses droits sur l’ouvrage. Il peut, en outre, présenter au Préfet ses observations quant au projet.

 

La période de consultation dure 4 mois du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017

 

Dossier consultable et téléchargeable :

Avis de publicité du dossier - 1er janvier 2017

(Format PDF / 142Ko)

Restauration de la continuité écologique
au niveau de l'ensemble hydraulique des Usines Réunies
Dossier de synthèse - Septembre 2016

(Format PDF / 1,38Mo)

 

Le dossier est consultable :

Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse - 7, rue Henry Guy - 70800 - Saint Loup sur Semouse

Mairie de Fontaine-les-Luxeuil - 34, rue Marquiset - 70800 - Fontaine-les-Luxeuil

Communauté de communes de la Haute Comté - 57, rue des Ballastières - 70320 - Corbenay

 

Le dossier est disponible sur :

le site Internet de la Préfecture de Haute-Saône :

http://www.haute-saone.gouv.fr

le site internet de la DREAL Franche-Comté :

http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/

 

Les réponses sont à adresser jusqu'au 30 avril 2017

Seuil 2 - Saint-Loup-sur-Semouse

Par courrier à l'adresse suivante :

DDT Haute-Saône
Direction départemental des territoires

2,bd des alliés - CS50389 - 70014-Vesoul cedex

ou

Communauté de communes de la Haute-Comté
57,rue des Ballastières - 70320 - Corbenay

par courriel :

ddt@haute-saone.gouv.fr

Seuil 4 - Saint-Loup-sur-Semouse

 

 

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