Zones humides : Textes législatifs et réglementaires

Les zones humides sont protégées par la loi

Conformément aux articles L214-1 à 6 et R214-1 du code de l’environnement, toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement d’une zone humide est soumise à déclaration (de 0,1 à 1 ha) ou à autorisation (supérieur à 1 ha) auprès des services concernés de la police de l’eau.

Selon les cas (autorisation ou déclaration), et conformément aux dispositions des SDAGE et du code de l’environnement, l’administration instruit les demandes de projets situés en zones humides selon le principe « Eviter, Réduire, Compenser » :

La doctrine « Eviter, Réduire, Compenser » est un principe général, qui ne s’applique pas uniquement aux impacts sur les zones humides, mais à tous les impacts sur le milieu naturel (espèces protégées, impacts sonores, pollution atmostphérique... etc). En particulier, la réglementation l’impose comme principe directeur, dès lors qu’un projet porte significativement atteinte à l’environnement et se trouve par conséquent soumis à étude d’impact (conformément aux articles L122-1 à 3 du code de l’environnement).

En savoir plus sur la doctrine relative à
la séquence "éviter, réduire compenser" du ministère du développement durable

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Législation sur les zones humides

Au niveau Européen

DCE directive 2000/60/CE, 23 octobre 2000, Journal officiel des Communautés européennes

Article de référence : paragraphe 8 ; paragraphe 23 ; article 1°.- a)

Dispositifs clés : annexe 12 de la DCE qui ne concerne que les zones humides

Directive Habitat (1992)

Article de référence : article L414-1 du code de l’environnement

Dispositifs clés : création des zones spéciales de conservation (ZSC) incluses dans le registre des zones protégées de la DCE.

Directive Oiseaux (1979)

Article de référence : article 4 de la directive et article L414-1 du code de l’environnement

Dispositifs clés : création des zones de protection spéciales (ZPS) et des zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) incluses dans le registre des zones protégées de la DCE.

Au niveau national

Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

Article de référence : traduite dans le code de l’environnement : Art L214-1 à 6 et Art R214-1

Dispositifs clés : nomenclature « eau » des opérations soumises à autorisation ou à déclaration pour les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA : article R214-1 CE).

Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Article de référence : traduction dans le code de l’environnement : Art. L211-1-1, Art. L214-7-1 et Art. L211-3

Dispositifs clés : exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (voir circulaire TFPNB), délimitation des zones humides pour l’application de la police de l’eau, création des zones humides d’intérêt environnementale particulier (ZHIEP) et création des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZGSE).

Loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole

Article de référence : article 88

Dispositifs clés : affichage de l’intérêt d’une agriculture pour les zones humides.

Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

Article de référence : articles 21, 73, 83, 88

Dispositifs clés :

  • Art. 21 : création des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) destinées à protéger les captages d’eau potable. Possibilité d’y intégrer des ZHIEP et des ZSGE;
  • Art. 73 : création de la mission d’assistance technique de solidarité des départements envers les collectivités qui ont peu de moyens dans le domaine (notamment) de la restauration et l’entretien des milieux aquatiques;
  • Art. 83 : confortement des 9° programmes d’intervention des agences de l’eau pour les zones humides;
  • Art. 88 : création de l’ONEMA.

Arrêtés du 24 juin 2008et du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides

Article de référence : code de l’environnement Art L214-7-1 et Art R211-108

Dispositifs clés : méthode d’identification des zones humides + liste réglementaire des types de sols, des espèces végétales et des habitats caractéristiques des zones humides.

Circulaires du 25 juin 2008 et du 18 janvier 2010

Article de référence : code de l’environnement : Art L214-7-1 et Art R211-108

Dispositifs clés : instructions aux services pour la délimitation des zones humides.

Loi Grenelle I du 3 Août 2009

Article de référence : articles 23 et 26

Dispositifs clés : objectif fixé aux collectivités d’acquérir 20 000 hectares de zones humides pour les préserver de l’artificialisation, avec accompagnement financier de l’Etat.