Pollution par les nitrates d'origine agricole - Zones vulnérables

Le projet de révision 2016 des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole a été soumis à l'avis du public du 17 octobre au 17 novembre 2016. La consultation institutionnelle s'est déroulée du 17 octobre au 17 décembre 2016. L'arrêté désignant les nouvelles zones vulnérables a été signé le 21 février 2017.

Voir l'arrêté et le dossier détaillé

 

Sommaire

1. Définition

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important. Des concentrations excessives en nitrates dans l'eau la rendent impropre à la consommation humaine et peuvent induire des problèmes d’eutrophisation et donc menacer l’équilibre biologique des milieux aquatiques.

Afin de limiter la pollution des eaux par les nitrates, la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive Nitrates, prévoit la mise en œuvre de programmes d'actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés d'origine agricole.

Doivent être désignées comme vulnérables toutes les zones connues qui alimentent les eaux polluées par les nitrates d’origine agricole et celles susceptibles de l’être et celles ayant tendance à l’eutrophisation du fait des apports de nitrates d’origine agricole. Ce zonage doit être revu au moins tous les quatre ans selon la teneur en nitrates observée par le réseau de surveillance des milieux aquatiques.

Le décret n°2015-126 du 5 février 2015 modifie les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables.

Depuis 1996, la mise en œuvre de la directive a donné lieu à quatre générations de programmes d’actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés et une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones dites vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole, conformément aux obligations de moyens et d’objectifs fixés par la directive. Les mesures concernent à la fois les élevages (en particulier capacités de stockage et plafonnement des apports azotés organiques issus des effluents d’élevage) et les cultures (réglementation de l’épandage des fertilisants organiques et minéraux et des doses d’azote à apporter aux cultures, obligations de couverture des sols pendant l’inter-cultures, bandes enherbées le long des cours d’eau).

2. Caractérisation

Les zones vulnérables concernent :

1) les eaux atteintes par la pollution :

2) les eaux menacées par la pollution :

L’arrêté du 5 mars 2015 précise les critères et les méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates dans les eaux.

Consulter l'arrêté du 5 mars 2015 sur le site www.legifrance.gouv.fr

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3. Situation réglementaire à partir du 4 décembre 2015 au 20 février 2017

Suite au jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2015, l’arrêté de bassin du 18 décembre 2012 désignant les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole est annulé. En conséquence de ce jugement, ce sont les 1141 communes désignées en 2007 et les 267 communes désignées en 2015 qui sont classées en zones vulnérables. Ci-jointes la liste des 1384 communes qui sont en zones vulnérables à compter de la date du jugement administratif et à titre indicatif, la carte illustrant les zones vulnérables du bassin.

Liste des 1384 communes du zonage 2007-2015 (format .ODS)

Liste des 1384 communes désignées par le zonage 2007 ou le zonage 2015 (format PDF)

Fichier "Lisez moi"Fichier lisez-moi : légende de la liste des communes

Spécificités : liste des 11 communes qui se trouvent entièrement classées en 2007 et partiellement classées en 2015

Liste des 238 communes du zonage 2012 qui ne sont plus classées au titre de 2007

 

Carte des zones vulnérables - Classement 2007 et 2015

 

Carte du bassin illustrant les zones vulnérables suite au jugement du 3 décembre 2015 annulant le zonage 2012

Référentiels cartographiques des zones vulnérables à partir du 4 décembre 2015

 

 

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4. Zonage arrêté en 2015

La dernière révision quadriennale de la délimitation des zones vulnérables avait été effectuée fin 2012 afin de disposer d’une délimitation actualisée pour la mise en œuvre du 5ème programme d’actions prévu à partir de 2013. Elle s’inscrivait dans un contexte de contentieux ouvert par la Commission européenne contre la France pour mauvaise application de la directive Nitrates, notamment au regard de désignation insuffisante des zones vulnérables.

La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux défauts de délimitation reconnus dans le cadre de ce contentieux. La France a toutefois été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013, pour insuffisance de désignation, sur la base des zones vulnérables délimitées en 2007.

La réponse apportée par la révision du classement en 2012 étant jugée insuffisante, pour répondre aux critiques exprimées par la Commission européenne et afin d’éviter une condamnation et de lourdes sanctions financières, les autorités françaises ont décidé en 2014 de revoir la délimitation des zones vulnérables de 2012 selon les deux axes suivants :

Un projet de révision sur l’ensemble du territoire métropolitain, construit au niveau national à partir de données de la campagne de mesure 2010-2011, a ainsi été proposé, fondé sur :

Ces règles ont été appliquées sur l’ensemble du territoire national qui n’était pas classé en zone vulnérable en 2012.

Le projet d’extension des zones vulnérables ainsi établi pour le bassin Rhône-Méditerranée a fait l’objet de la procédure de consultation prévue par l’article R211-17 du Code de l’Environnement.

Le préfet coordonnateur de bassin a organisé le 8 septembre 2014 une réunion de concertation avec les parties prenantes sur les propositions de délimitation, associant les présidents des chambres régionales d’agriculture du bassin Rhône-Méditerranée et, parmi les membres du comité de bassin, les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des représentants des communes et de leurs groupements, un représentant des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, un représentant des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et un représentant des associations de consommateurs.

Cette concertation s’est poursuivie jusqu’à fin 2014, au travers, en particulier, d’une nouvelle réunion le 6 novembre, pour échanger sur les argumentaires portés pour ne pas classer certains secteurs.

Du 29 septembre au 30 novembre 2014, les préfets de région et de département du bassin ont soumis le projet de révision de la délimitation des zones vulnérables à la consultation des chambres régionales et départementales d’agriculture, des conseils régionaux et généraux ainsi que des Conseils Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

La consultation du public s’est déroulée du 1er au 31 octobre 2014. L’avis du comité de bassin a été sollicité le 9 décembre 2014.

Après synthèse de l’ensemble de ces avis, le préfet coordonnateur de bassin a arrêté la nouvelle désignation des zones vulnérables par l'arrêté préfectoral du 14 mars 2015.

La liste des communes visées est annexée à cet arrêté. L’arrêté précise les communes qui doivent faire l’objet d’une délimitation infra-communale en application du décret n°2015-26 du 5 février 2015. Cette délimitation infra-communale a fait l'objet d'un second arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 25 juin 2015.

Carte des zones vulnérables - Classement 2012 et extension 2015

Arrêté n° 15-189 du 25 juin 2015 (Format PDF / 2,0 Mo)

Arrêté n° 2015-072 du 14 mars 2015 (Format PDF / 5,5 Mo)

Carte des zones vulnérables du bassin Rhône-Méditerranée identifiées par les arrêtés de mars et juin 2015 (PDF/0,6 Mo)

 

 

Les éléments techniques de la révision des zones vulnérables en 2015 et notamment les résultats des consultations sont accessibles à partir du lien ci-dessous :

   Consulter les éléments techniques du zonage 2015 ...

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5. Zonage arrêté en décembre 2012

Le Préfet coordonnateur de bassin après avis du Comité de Bassin a arrêté la première délimitation des zones vulnérables par arrêté du 21 septembre 1994.

La délimitation actuelle, 4ème révision des zones vulnérables, a été arrêtée le 18 décembre 2012 par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée. La liste des communes est annexée à cet arrêté. Celles-ci sont cartographiées sur la carte téléchargeable ci-dessous.

Carte des zones vulnérables - Décembre 2012 (format PDF)

Arrêté préfectoral n°12-290 du 18 décembre 2012

Carte des zones vulnérables du bassin Rhône-Méditerranée identifiées par l'arrêté du 18 décembre 2012 (PDF/0,6 Mo)

 

 

Les éléments techniques pour la révision des zones vulnérables de 2012 et notamment les résultats des campagnes de surveillance des réseaux nitrates (eaux superficielles et eaux souterraines) sont accessibles à partir du lien ci-dessous :

   Consulter les éléments techniques du zonage 2012 ...

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6. Zonage arrêté en juin 2007

La 3ème révision des zones vulnérables a été arrêtée le 28 juin 2007 par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée. La liste des communes est annexée à cet arrêté. Celles-ci sont cartographiées sur la carte téléchargeable ci-dessous.

Carte des zones vulnérables - Juin 2007 (Format PDF)

Arrêté préfectoral n°07-249 du 28 juin 2007 (PDF/1,0 Mo)

Carte des zones vulnérables du bassin Rhône-Méditerranée identifiées par l'arrêté n° 07-249 du 28 juin 2007 (PDF/0.3 Mo)

 

 

 

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Mise à jour février 2016