Contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées

Ce sont les contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d’eau de surface et les masses d’eau comprenant des zones d’habitat et des zones de protection d’espèces Voir l'annexe technique de l'arrêté n°15-346 du 07/12/2015

Les captages d’eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m³/ j pour l’alimentation en eau potable font l’objet d’un programme d’analyses de la qualité de l’eau portant sur toutes les substances prioritaires désignées en application de l’article R. 212-9 du code de l’environnement qui sont rejetées dans le bassin versant de la masse d’eau, toutes les autres substances rejetées en quantités importantes qui sont susceptibles de modifier l’état de la masse d’eau et qui sont contrôlées en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

 

Dans le bassin Rhône-Méditerranée, cette partie du registre des zones protégées recense les zones de production conchylicole.

 

Les zones sensibles sont définies en application de la directive « eaux résiduaires urbaines » 91/271/CEE. Le classement d’un territoire en zone sensible implique l’application de normes spécifiques sur les rejets des stations d’épuration sur les paramètres phosphore ou azote, voire sur la bactériologie.

Le contrôle sur les eaux résiduaires urbaines s’exerce à deux niveaux :

- sur les rejets provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, afin d’en vérifier la conformité avec les prescriptions de l’annexe I de la directive 91/271/CEE,

- sur les eaux réceptrices de rejets, lorsqu’il y a lieu de craindre que l’environnement récepteur soit fortement altéré par ces rejets. » (article 15, directive 91/271/CEE).

 

Le registre des zones protégées intègre les zones de protection spéciales (ZPS) définies en application de la directive 2009/147/CE et les zones spéciales de conservation définies en application de la directive 92/43/CEE.

Les masses d’eau qui comprennent des zones d’habitat et des zones de protection d’espèces sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels si elles sont identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.

Les contrôles sont effectués pour évaluer l’ampleur et l’incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercées sur ces masses d'eau et, le cas échéant, pour évaluer leur changement d’état consécutif au programme de mesures. Les contrôles se poursuivent jusqu’à ce que les zones soient conformes aux exigences relatives à l’eau, prévues par la législation qui les désigne comme telles et qu’elles répondent aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l’article L.212-1 du code de l’environnement. Ces contrôles constituent des contrôles additionnels.

 
Mise à jour le 26 avril 2016