Modes de tarification de l'eau potable

Afin d'inciter à la lutte contre le gaspillage de la ressource en eau, la facturation de l'eau repose sur l'importance de la consommation réelle d'eau potable telle qu'elle est enregistrée au compteur.

La loi a remis en cause les systèmes de tarification qui étaient très fréquemment basés sur des forfaits annuels. La loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, alinéa II de son article 13, uniformise les modes de tarification avec l'abandon obligatoire - à compter du 3 janvier 1994 - des tarifications avec forfait de consommation sauf autorisation à titre exceptionnel dont les conditions sont précisées dans le décret n° 93.1347 du 28 décembre 1993. Elle impose par conséquent qu'une relation directe soit faite entre le volume consommé et le prix à payer.

Quel que soit le mode de tarification retenu, proportionnel ou binôme, la collectivité se doit :

Tarification proportionnelle ou "monôme"

Tarification proportionnelle ou "monôme"Le prix du m3 est unique hormis la partie fixe liée à la location du compteur, la facturation à l'abonné est le produit du prix du mètre cube par la consommation relevée au compteur. Ce mode proportionnel est utilisé pour la facturation d'autres composantes de la facture d'eau [redevances de l'Agence de l'Eau et, le cas échéant, les taxes départementales alimentant un fonds de renouvellement des réseaux et la taxe Voies Navigables de France (VNF)].

 

Tarification "binôme"

Tarification "binôme"Le prix comporte deux parties :