Compétence GEMAPI, une mission d'appui aux collectivités

Pour répondre aux questions qui se posent concernant la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle compétence GEMAPI, la loi a prévu un accompagnement spécifique de l’État auprès des collectivités dans chaque bassin sous la forme de "missions d'appui technique".

Cette instance, pilotée par le préfet coordonnateur de bassin est avant tout un espace d’échanges entre l’État et les collectivités pour anticiper au mieux l’instauration de cette nouvelle compétence et élaborer les outils utiles à son appropriation par les collectivités.

Le 28 juillet 2014, le décret ministériel a précisé les modalités de fonctionnement de ces missions, les règles de désignation de leurs membres et les chantiers qui lui incombent, à savoir d’établir :

  • un état des lieux des linéaires de cours d’eau, comprenant notamment l’évaluation de leur état,
  • un état des lieux technique et administratif des ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines, dans l’état des connaissances disponibles,
  • les recommandations et les outils utiles à l’exercice de la compétence par les collectivités.

Dans le bassin Rhône-Méditerranée, la mission d’appui a été créée par arrêté du préfet coordonnateur le 3 novembre 2014.

Son action a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2020 par le décret ministériel n°2018-1277 du 27 décembre 2018.

Elle est composée de 30 membres, dont 9 représentants de l’État et 21 des collectivités.

Les documents de référence :

Les réunions de la mission d'appui

24/11/2014 : Réunion de lancement de la mission d'appui

Le préfet coordonnateur de bassin a invité pour la première fois à Lyon l’ensemble des membres de la mission d’appui nouvellement créée. L’objectif était de présenter les objectifs de cette mission, tels que définis par la loi et par le décret ministériel, et surtout d’échanger sur ses ambitions et les travaux à lancer rapidement.

Il ressort de cette réunion un constat unanimement partagé : réussir la réforme, c'est avant tout parvenir à conforter et étendre la gestion de l'eau à l'échelle des bassins versant.

09/04/2015 : 2ème réunion de la mission d’appui

Conformément aux engagements pris lors de la réunion de lancement, les services de l’État ont présenté les données disponibles concernant l’état des lieux des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues prévu (état des lieux prévu par le décret du 28 juillet 2014). Ces recensements peuvent être mis à disposition des collectivités sur demande auprès des correspondants au sein des services de l'Etat.

Autre point important de l’ordre du jour : l’élaboration d’un projet de doctrine pour reconnaître et promouvoir les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE). Ce document ne sera applicable que lorsqu’il aura été examiné, modifié et approuvé par le comité de bassin.

11/02/2016 : 3ème réunion de la mission d’appui

Les deux premières réunions étaient principalement dédiées aux productions réalisées à l’échelle du bassin. La troisième s’est voulue d’avantage orientée sur l’avancement des démarches en cours à l’échelle locale. Elle a permis notamment de débattre :

  • des possibilités d’interventions des départements et des régions dans les domaines de l’eau,
  • des schéma d’organisation des compétences locales de l’eau en cours sur les territoires, grâce notamment aux présentations des réflexions en cours sur le département du Vaucluse et sur la Durance,
  • des EPTB et EPAGE en émergence sur le territoire, illustrés par la démarche en cours sur le Delta du Rhône.

Présentation de la DREAL de bassin (PDF / 0,7 Mo)

Présentation du syndicat mixte du bassin des Sorgues (PDF / 1,9 Mo)

Présentation de l’EPTB Durance (PDF / 1,6 Mo)

Présentation du Symadrem (delta du Rhône) (PDF / 3,7 Mo)

Dossier remis aux participants (ZIP / 1,2 Mo)

Compte rendu de la réunion (PDF)

24/05/2017 : 4ème réunion de la mission d’appui

La quatrième réunion de la mission d'appui a été consacrée à l'examen du projet de stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE). Ce document, demandé par les associations nationales de collectivités pour les accompagner dans la réforme territoriale des compétences de l'eau, a pour objectif d’établir de façon concertée entre l’État et les collectivités, un diagnostic et des recommandations partagées pour accompagner les restructurations.

06/11/2019 : 5ème réunion de la mission d’appui

Cette cinquième et dernière réunion était consacrée à un bilan sur la prise de compétence GEMAPI et à la révision de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) du bassin Rhône-Méditerranée. L’ordre du jour était organisé de la manière suivante :
- présentation d’un bilan général sur l‘exercice de la compétence GEMAPI ;
- présentation d’un bilan sur les transformations de syndicats mixtes en EPAGE, et retour d’expérience du syndicat mixte Haut Doubs Haute Loue ;
- révision de la SOCLE du bassin Rhône-Méditerranée.