Le système d'établissement des redevances des agences de l'eau, au titre de l'article L213-11-1 du code de l'environnement, demande aux professionnels intervenant dans le calcul de la redevance 3 types d'habilitation. Elles peuvent être sollicitées par les organismes qui réalisent des diagnostics de fonctionnement sur site ou des contrôles techniques.
L'organisme doit être habilité par le préfet coordonnateur de bassin.
1. Suivi des prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Demande d’habilitation pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de mesures des volumes d’eau brute prélevés dans le milieu naturel :
L’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau oblige à la remise à neuf ou en l’état d’origine de l’ensemble des installations de mesure des volumes d’eau prélevés, ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l’article 5 : réalisation d’un étalonnage sur un banc d’essai par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent, ou contrôle sur site par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques conformément aux dispositions de l’article R.213-48-34 du code de l’environnement.
Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise à neuf ou en état d’origine de l’installation, ou sept ans après son dernier diagnostic.
Pour être habilités à la réalisation des contrôles techniques sur site, les organismes doivent déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin conformément à la note technique du 23 août 2016 du Ministère chargé de l’environnement.
Pour faire une demande d’habilitation de ce type sur le bassin Rhône Méditerranée :
Toute société implanté sur le bassin Rhône Méditerranée, souhaitant réaliser des diagnostics de fonctionnement sur site portant sur des installations de mesure de volumes d’eau brute prélevés dans le milieu naturel, doit être habilitée par la directrice de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.
Télécharger le dossier de demande d’habilitation
Le dossier de demande d’habilitation est à envoyer par messagerie électronique un mois et demi avant la fin de validité de la précédente habilitation à l’adresse suivante : brmpr.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation. La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai. Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.
2. Suivi régulier des rejets (SRR) et de la pollution évitée dans le milieu naturel
Demande d’habilitation pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution éliminée par un ouvrage de dépollution industriel.
Le paragraphe 3 de l’annexe III de l’arrêté modifié du 21 décembre 2007, relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, prévoit qu’une évaluation périodique des dispositifs de suivi régulier des rejets (SRR) soit réalisée. Elle s’appuie sur un diagnostic de fonctionnement du dispositif, effectué à la charge des redevables, au moins une fois tous les deux ans, par un organisme habilité dans les conditions définies à l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement pour la réalisation de contrôles techniques.
Pour être habilités, les organismes doivent déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin conformément à la note technique du 23 août 2016 du Ministère chargé de l’environnement. Un guide national édité en février 2018 précise les modalités de mise en œuvre d'un programme de surveillance des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et fait référence à ces habilitations.
Pour faire une demande d’habilitation de ce type :
Toute société implantée sur le bassin Rhône Méditerranée, souhaitant réaliser des diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution, doit être habilitée par la directrice de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.
- Télécharger le dossier de demande d’habilitation
- Télécharger le cahier des clauses techniques particulières
Le dossier de demande d’habilitation est à envoyer par messagerie électronique un mois et demi avant la fin de validité de la précédente habilitation à l’adresse suivante : brmpr.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation. La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai. Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.
3. Contrôle technique des éléments de l’assiette des redevances des agences de l'eau
Demandes d’habilitations pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau
Une habilitation est désormais obligatoire pour réaliser les contrôles techniques des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau en application des articles L213-11-1 et R213-48-34 du code de l’environnement.
La décision d’habilitation est prise par le préfet coordonnateur de bassin au vu de l’instruction de la candidature analysée par ses services et après avis de l’agence de l’eau. Ces habilitations couvrent les domaines de contrôle suivants :
- Domaine de contrôle n°1 : habilitation pour la réalisation de contrôles techniques relatifs au prélèvement sur la ressource et au stockage en période d’étiage
- Domaine de contrôle n°2 : habilitation pour la réalisation de contrôles techniques relatifs à la pollution d’origine domestique et la modernisation des réseaux de collecte
- Domaine de contrôle n°3 : habilitation pour la réalisation de contrôles techniques relatifs à la pollution d’origine non domestique et modernisation des réseaux de collecte.
Pour faire une demande d’habilitation de ce type :
Toute société souhaitant réaliser des contrôles techniques des éléments de l’assiette des redevances des agences de l’eau doit être habilitée par la directrice de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte du préfet coordonnateur de bassin. Pour plus d’information, consulter la circulaire du 14 novembre 2008 relative aux modalités d’attribution de l’habilitation.
Télécharger le dossier de demande d’habilitation
Le dossier de demande d’habilitation est à envoyer par messagerie électronique un mois et demi avant la fin de validité de la précédente habilitation à l’adresse suivante : brmpr.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation. La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai. Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.
4. Organismes habilités par la DREAL de bassin Rhône-Méditerranée et la DREAL de bassin Corse
Les différents organismes ayant fait l’objet d’une habilitation délivrée par la DREAL de bassin Rhône-Méditerranée et la DREAL de bassin Corse sont listés dans le tableau ci-joint. Les habilitations sont accordées pendant 3 ans sur la période et les territoires précisés dans celui-ci.
Pour chacun des organismes concernés, les décisions d’habilitations signées sont téléchargeables à partir du tableau ci-dessous :
Accéder au tableau des décisions d'habilitations sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse
Télécharger les décisions d'habilitations sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse
(Version V14 - Mise à jour le 28/06/2021)
Au niveau national, les listes nationales des organismes habilités sont disponibles sur le site des agences de l’eau.