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DESCRIPTIF DE L’INDICATEUR
Afin de faciliter la gestion des prélèvements d'eau pour l'irrigation, le code de l'environnement (article L211-3
II 6°) permet le regroupement d'irrigants en organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau
pour l'irrigation (OUGC). C'est à cet organisme que l'autorité administrative délivre une autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour le compte de l'ensemble des irrigants, afin de mieux adapter les
volumes autorisés pour l’irrigation aux volumes susceptibles d'être prélevés pour cet usage en tenant
compte de la ressource disponible. La délimitation de ces groupements doit être cohérente avec le périmètre
de gestion hydrographique au sein d’un sous bassin versant ou l’aquifère (cf. disposition 7-07 du SDAGE
2016-2021) mais l'organisme unique peut assurer la gestion de plusieurs groupements d'irrigants.
La création de ces organismes émerge au fur et à mesure de l’amélioration de la connaissance des
prélèvements sur les ressources en eau notamment dans le cadre des études d’évaluation des volumes
prélevables globaux (EVPG) et du classement en zones de répartition des eaux (ZRE). La mise en place
d’une gestion collective des prélèvements en irrigation constitue un atout pour la résorption des déficits
quantitatifs chroniques pour les sous-bassins et les masses d’eau souterraines concernées.
INDICATEUR 9.5 :
NOMBRE D’ORGANISMES UNIQUES DE GESTION COLLECTIVE DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU POUR
L’IRRIGATION
Désignation d’un OUGC A fin 2010 A fin 2013
A fin 2015
Nombre de territoires
concernés
(nombre de
structures désignées)
2
(2)
9
(6)
14
(8)
RÉSULTATS
Entre 2010 et 2015, 14 territoires ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de désignation d’un OUGC, pour 8
structures désignées comme OUGC. Il s’agit principalement de chambres d’agricultures et d’un syndicat de
gestion.
PERSPECTIVES
La fin des autorisations temporaires de
prélèvement en eau dans les zones de
répartition des eaux prévue par l’article
R.214-24 du code de l’environnement,
devrait conduire à une accélération de
la désignation des OUGC sur les ZRE
nouvellement désignées et non
couvertes actuellement .
Source : DREAL de bassin Rhône-Méditerranée, 2015
Tableau de bord du SDAGE Rhône-Méditerranée - version mai 2016
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