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INDICATEUR 10.2 :
COMMUNES DISPOSANT D’UN PPR « INONDATIONS »
DESCRIPTIF DE L’INDICATEUR
Outils réglementaires, les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) ont notamment pour
objectif de limiter les conséquences dommageables des inondations sur la santé humaine, les biens
et les activités économiques. Ils sont élaborés à partir de la détermination de l’aléa de référence ou
de la crue de référence, crue centennale ou à défaut plus forte crue connue.
La cartographie de l’aléa de référence, élément de base du PPRi, fournit les limites de la surface
inondable pour la crue de référence. En fonction du niveau de gravité de l’aléa, des règles relatives à
l’urbanisation et à l’usage des sols sont prescrites dans les PPRi. Par ailleurs, les PPRi valent
servitude d’utilité publique. À ce titre, ils sont annexés aux plans locaux d’urbanisme (PLU).
L’indicateur présente l’avancement de l’élaboration de PPRi par les communes (hors PPR liés aux
submersions marines).
RÉSULTATS
En juin 2015, le bassin Rhône-Méditerranée compte 2 081 PPRi approuvés, dont une partie concerne
des procédures anciennes (PER, PSS et R111-3) valant PPRi.
En outre, 1 150 PPRi ont été prescrits dont 315 concernent la mise en révision d’un PPR ou d’une
procédure valant PPR.
Source : DREAL de bassin Rhône-Méditerranée, 2015
Tableau de bord du SDAGE Rhône-Méditerranée - version mai 2016
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